L'infraction d'excès de vitesse de + de 50 km/h devient un délit

Intervention média – Excès de vitesse > 50 km/h

J’ai récemment été invité à intervenir dans un média afin d’expliquer une évolution majeure du droit routier :

- les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h, auparavant qualifiés de contraventions, constituent désormais de véritables délits.

Cette requalification entraîne des conséquences pénales lourdes :
- tribunal correctionnel
- suspension ou annulation du permis
-  amende élevée
- confiscation possible du véhicule
​​​​​​​- Inscription au casier judiciaire

L’objectif de cette intervention : informer, prévenir et rappeler que face à un délit routier, la défense et la procédure sont déterminantes.