Qu'est-ce qu'une CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) ?
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La CRPC, ou Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, est une procédure pénale permettant à une personne de reconnaître les faits qui lui sont reprochés et de bénéficier d’un jugement rapide, souvent avec une peine négociée. Elle est parfois qualifiée de « plaider-coupable à la française ». En matière de droit routier, elle est couramment utilisée pour les infractions telles que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la conduite sans permis, ou les grands excès de vitesse.
Dans quels cas une CRPC peut-elle être proposée ?
La CRPC s’applique uniquement aux délits — pas aux contraventions ni aux crimes. En droit routier, les délits suivants peuvent justifier une CRPC :
Conduite en état d’ivresse (alcoolémie ≥ 0,8 g/l ou 0,40 mg/l d’air expiré)
Conduite sous stupéfiants
Conduite sans permis de conduire
Récidive de grand excès de vitesse (plus de 50 km/h au-dessus de la limite)
Délit de fuite après un accident
Refus d’obtempérer
Comment se déroule une procédure de CRPC ?
Proposition du procureur : Le procureur de la République propose une peine au conducteur, généralement après une garde à vue ou une audition libre. Cette proposition suppose que le prévenu reconnaisse les faits.
Assistance obligatoire d’un avocat : La personne poursuivie doit obligatoirement être assistée par un avocat. Celui-ci peut l’aider à comprendre la procédure, négocier la peine avec le procureur et vérifier que ses droits sont respectés.
Comparution devant un juge : Si la personne accepte la peine proposée, elle comparaît devant le président du tribunal judiciaire (ou un juge délégué) pour validation de la peine.
Validation ou refus par le juge : Le juge peut homologuer (valider) la peine, ou refuser l’accord s’il estime la peine inadaptée. En cas de refus, l’affaire peut être renvoyée devant le tribunal correctionnel classique.
Quels sont les avantages d'une CRPC ?
Procédure rapide : La CRPC permet d’éviter un procès long et formel devant le tribunal correctionnel.
Peine souvent allégée : En reconnaissant les faits, la peine proposée est généralement plus clémente que celle prononcée en cas de condamnation après un procès.
Pas d’inscription automatique au casier judiciaire B2 : Sous certaines conditions, la peine homologuée en CRPC peut ne pas apparaître dans le bulletin n°2 du casier judiciaire, ce qui peut être important pour l’emploi.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Un avocat en droit routier connaît les usages des juridictions locales et les marges de négociation possibles avec le parquet. Il pourra :
Vérifier la régularité de la procédure
Négocier une peine adaptée à votre situation (amende, suspension du permis, stage de sensibilisation, etc.)
Préparer votre défense en cas de refus de la CRPC ou si vous ne souhaitez pas reconnaître les faits.
Vous êtes convoqué(e) dans le cadre d'une CRPC en droit routier ?
N’attendez pas pour vous faire assister. Notre cabinet vous accompagne à chaque étape de la procédure pour défendre vos droits et préserver votre permis de conduire.
