Récupération d'un permis de conduire invalidé

Récupération de permis de conduire annulé : notre cabinet obtient gain de cause face au Ministère de l’Intérieur

Le Cabinet de maître CADET a récemment obtenu une décision favorable dans un dossier de récupération de permis de conduire annulé pour solde de points nul.

Le client avait vu son permis invalidé à la suite de plusieurs infractions ayant entraîné des retraits de points successifs. Après un examen approfondi de son dossier, nous avons identifié une irrégularité affectant l’un des retraits de points. Cette irrégularité portait sur une procédure de retrait qui n’était pas conforme aux exigences légales.

Nous avons alors engagé une contestation ciblée contre cette décision de retrait de points. Après instruction, le Ministère de l’Intérieur a reconnu le caractère irrégulier de la procédure et a retiré sa décision d’invalidation du permis de conduire.

Résultat : notre client a pu récupérer son permis et reprendre la conduite en toute légalité.

Ce qu’il faut retenir

• Une invalidation de permis pour solde de points nul n’est pas toujours définitive.

• En cas d’irrégularité dans la procédure de retrait de points, une contestation est possible.

• L’assistance d’un avocat en droit routier permet d’analyser finement chaque décision administrative pour détecter les vices de procédure.

Vous êtes dans une situation similaire ?

Vous avez reçu une décision d'invalidation de votre permis de conduire ? Vous pensez qu'un ou plusieurs retraits de points sont contestables ?
Notre cabinet intervient rapidement pour défendre vos droits et vous aider à récupérer votre permis.

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