Récupération d'un permis de conduire invalidé 

Mon cabinet a récemment obtenu l’annulation d’un retrait de points et la restitution du permis de conduire d’une cliente à la suite d’un recours gracieux adressé au Ministre de l’Intérieur.

Ce recours a été déposé après la découverte d’une irrégularité dans la procédure de retrait de points faisant suite à une contestation d’infraction routière. Après examen du dossier, le Ministre de l’Intérieur a reconnu l’erreur et a décidé de rétablir le permis de conduire de ma cliente.

Cette décision démontre qu’il est possible de faire valoir ses droits lorsqu’une infraction est contestée ou lorsqu’un retrait de points a été effectué de manière irrégulière.